Début du combat : 22/04/2011

Fight won by : Siège de SFE

Dégazage d’un navire italien, le SDS Rain, dans les eaux territoriales françaises, au large de Marseille en Avril 2010, créant une pollution maritime par des hydrocarbures d’une longueur de 22 km et d’une largeur de 50 m.

 

RÉSUMÉ DE LA SITUATION

Le 22 avril 2010, un avion de surveillance des douanes françaises a détecté une pollution maritime par des hydrocarbures d’une longueur de 22 km et d’une largeur de 50 m dans le sillage du SDS Rain battant pavillon italien à 18 km des côtes marseillaise. Ce navire quittait Fos sur Mer en direction de la Turquie. Le navire a été dérouté et immobilisé au port de Marseille jusqu’au paiement, une semaine plus tard, d’une caution de 800 000 euros qui lui a permis de reprendre la mer.

LES DEFENSEURS

Surfrider Foundation Europe s’est constitué partie civile afin de s’assurer que ce dégazage ne restera pas impuni. Ces actions entrent clairement dans le statut de l’association qui vise à protéger et valoriser les océans, les vagues et le littoral.

CONTEXTE JURIDIQUE

Depuis 2003, c’est le 12ème navire pris en flagrant délit de rejet de substance nocive en mer Méditerranée. Il reste cependant de nombreuses pollutions pour lesquelles les auteurs ne sont jamais identifiés. Depuis deux ans, SFE agit systématiquement dans les affaires de dégazage pour responsabiliser les coupables d’actes si peu respectueux de l’environnement.

La procédure de première instance a débuté à Marseille le 11 janvier 2012. Un mois plus tard, le propriétaire était condamné à une amende de 750 000 euros et le capitaine à 250 000 euros (dont 225 000 devaient être payés par le propriétaire), soit un total de 1 million d’euros.

La partie adverse a fait appel de la décision le 30 avril 2013 et la Cour d’appel d’Aix en Provence a acquitté le propriétaire et le capitaine. Les juges ont décidé qu’il y avait un doute sur la substance libérée intentionnellement. En effet, le défendeur a semé la confusion sur la nature de la pollution car au moment de la détection, l’équipage était en train de nettoyer le pont du navire. Ils ont dit aux juges que la substance observée par l’avion était du feldspath de sodium, résidus de cargaison du dernier voyage libéré en mer avec l’eau de lavage du pont. Pour le Procureur, les parties civiles et l’expert en douane, il n’y avait aucun doute sur le fond: les éléments de preuve semblaient prouver sans équivoque la présence de pollution par les hydrocarbures. Pour la première fois, le ministère public fit appel de la décision en cassation pour rétablir le droit et, par conséquent, condamner la société.

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et ‘annule dans toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix en Provence, qui condamne cette fois la société  et le propriétaire du SDS Rain,   ces derniers forment de nouveau un pourvoi en cassation, dont nous attendons l’issu.

NOTRE DEMANDE

Malgré le découragement que suscite cette nouvelle procédure, nous espérons un épilogue positif pour la protection des océans dans cette affaire qui dure depuis trop longtemps.